Autres formalités administratives
Cartes de commerçants ambulants
Depuis le 1er octobre, les communes sont déchargées de la réception et de la délivrance des cartes de commerçant ambulant. Pour des raisons de simplification administrative, ce travail est logiquement confié aux guichets d'entreprises qui ont déjà pour mission d'examiner les conditions d'accès à l'activité du commerçant ambulant et de l'inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises. Dans la plupart des cas, l'ensemble des démarches du commerçant ambulant pourront y être effectuées en un jour.
Certificat d'hérédité
Pour les valeurs n' excédant pas 743,68 €
le livret de mariage de la personne décédée
les renseignements concernant les héritiers. (Noms, prénoms, adresse, profession, lien de parenté). Coût 5 Euros.
Remise de certificats de vaccination
Les parents disposent d'un délai de 18 mois à dater du jour de la naissance pour présenter le certificat de vaccination antipoliomyélitique dans la commune du domicile. Ce certificat reprend :
- les nom, prénom, date de naissance et adresse du bébé;
- les quatre dates de vaccination;
- les cachet et signature obligatoires du médecin.
Dons d’organes
Se présenter au Service Etat civil avec la carte d'identité
Dois-je donner mon accord explicite à un don d'organes après ma mort ?
Non. Dans notre pays il existe une loi, d'application depuis 1987 (loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organe), basée sur le principe de la solidarité présumée. Cela signifie que toute personne n'ayant pas manifesté son opposition à cette loi de son vivant est supposée être d'accord avec le prélèvement d'organe après la mort.
La loi prévoit en fait trois possibilités :
Vous approuvez la loi telle quelle.
C'est la situation du consentement présumé. Toutefois si un prélèvement d'organe est envisagé, des membres de la famille au premier degré et conjoint(e) peuvent néanmoins s'opposer éventuellement au don d'organes. Il vous est donc conseillé de renseigner votre famille de votre opinion vis-à-vis du don d'organes.
Vous désirez manifester votre volonté explicite de donner vos organes.
Il vous suffit de vous rendre à votre Maison communale pour obtenir un formulaire que vous remplirez en spécifiant vouloir être donneur d'organes après votre décès. Dans ce cas-ci votre famille ne pourra pas s'opposer à votre volonté.
Vous vous opposez au don d'organes.
Si vous ne voulez pas qu'on prélève vos organes ou tissus après votre décès, il vous suffit également de vous rendre à votre Maison communale pour remplir le formulaire dans lequel vous spécifiez que vous vous opposez à tout prélèvement après votre décès. Dans ce cas, votre famille ne pourra pas donner son accord à un prélèvement.
Votre volonté sera transmise de votre Maison communale à une banque de données centrale située au Ministère de la Santé Publique (Registre National). Ce registre est obligatoirement consulté quand un prélèvement d'organes ou de tissus est envisagé.
Changer ou rectifier un nom ou un prénom
Déposer une requête au Ministère de la Justice
Permis de séjours
Renouvellement de permis de séjours CEE et non CEE. Se munir d'une photo d'identité récente sur fond blanc.
Prix : 10 €
L’inscription d’un étranger se fait uniquement sur rendez-vous.
Les principaux documents à fournir :
passeport ou autre document d’identité (avec traduction en français s’il y a lieu)
extrait d’acte de naissance (avec traduction en français s’il y a lieu)
contrat de travail, à défaut, garantie d’un moyen d’existence
5 photos d’identité.
CONTACT : 04/372.99.63
Prix des certificats
Prix pour les certificats suivants :
Une taxe communale sur les documents administratif de 2 € est demandée sauf pour :
Les chômeurs, la mutuelle, Allocations familiales, bourses d’étude, accidents de travail, pension, Indigence, logements sociaux, enseignement, handicapés etc
5 € pour Avocat Notaire Justice Tribunaux Adoption Mariage Divorce etc
