Permis d’urbanisme

L’article 84 du C.W.A.T.U.P.E. vous présentera la liste des actes et travaux soumis à permis d’urbanisme.

Certains travaux ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte, cependant le permis d’urbanisme reste obligatoire.

C’est le cas notamment sous certaines conditions de la construction d’un étang ou d’une piscine situés à l’arrière de l’habitation, la modification du relief du sol, la construction de murs de séparation, certaines démolitions, le boisement et le déboisement…

En cas de demande d’un permis d’urbanisme, il vous sera demandé de présenter l’ensemble des documents listés ci-après :

  • Formulaire statistique modèle I ou II
  • 2 annexes 20
  • 2 annexes 21 (si architecte)
  • 2 annexes 22 (si architecte)
  • 6 exemplaires de plan
  • 3 photos en deux exemplaires
  • Attestation de propriété : copie de la promesse ou de l’acte d’achat du terrain ou de la propriété
  • Formulaire relatif à l’isolation thermique et à la ventilation des bâtiments en deux exemplaires
  • Notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement en deux exemplaires
  • Formulaire relatif à la taxe à la construction
  • Rapport selon les articles 284 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. (Situation, contexte urbanistique, reportage photographique, occupation de la passerelle, …)

Documents complémentaires à fournir en cas de demande de dérogation aux prescriptions d’un permis de lotir ou d’un règlement communal d’urbanisme :

  • Lettre sollicitant et motivant la dérogation
  • Vue axonométrique du bâtiment en 3 exemplaires
  • Extrait cadastral reprenant la parcelle et la liste des propriétaires situés dans un rayon de 50 m (à demander à l’Administration du Cadastre, avenue Blonden, 88 à 4000 Liège).

Si la demande est incomplète, l’Administration communale vous adressera par envoi recommandé, un relevé des pièces manquantes et des modifications éventuelles à apporter.
La procédure administrative recommencera alors à dater de la réception des documents manquants.
Si le dossier est complet, un avis de réception vous sera envoyé dans les 15 jours et vous mentionnera la date d’échéance de la procédure. Simultanément, et si nécessaire, le dossier sera transmis, pour avis, à toutes les sociétés ou administrations concernées (ex: le S.P.W., la Région wallonne, la C.C.A.T.M., le S.T.P…). Le permis d’urbanisme sera ensuite examiné par le Collège communal. Toutefois, le permis n’est exécutoire que 30 jours après notification, la Région wallonne devant disposer d’un délai de recours.
Nous attirons également votre attention sur le fait que le délai pour obtenir un permis d’urbanisme est de soit 30 jours, 70 jours ou 115 jours, en fonction du type de procédure à appliquer.

Les travaux devront être commencés de manière significative dans les deux ans de la délivrance et devront être terminés dans les cinq ans de la délivrance.  Le délai de deux ans peut être prolongé d’un an sur demande et dans certaines conditions. D’autre part, certains travaux ne nécessitent pas de permis, mais requièrent une autorisation du Collège échevinal.

Pour de plus amples informations avant d’entreprendre vos démarches, adressez-vous au service Urbanisme de votre commune.